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Mairie de Aulos-Sinsat (09) Ariège région Occitanie

BIENVENUE

à Aulos-Sinsat

Mairie de Aulos-Sinsat (09) Ariège région Occitanie
Mairie de Aulos-Sinsat (09) Ariège région Occitanie
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Justice pénale des mineurs

Justice pénale des mineurs

Procédure pénale concernant les mineurs

  • Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
  • Retenue ou garde à vue d'un mineur
  • Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale

Juridictions pour mineur

  • Procédures pénales devant le juge des enfants
  • Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
  • Cour d'assises des mineurs

Mesures et peines prononcées contre un mineur

  • Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues

Questions / Réponses

  • Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?
  • Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
  • Un mineur peut-il faire l’objet d’une mesure alternative à un procès pénal ?

Voir aussi

  • Mineur victime

Pour en savoir plus

  • Justice pénale des mineurs —Ministère chargé de la justice

Contact

Téléphone : 05 61 64 97 20

NOUS ÉCRIRE

Permanences
DU SECRÉTARIAT

lundi de 10h à 12h
jeudi de 14h à 18h

Le secrétariat de la commune
déléguée d'Aulos est ouvert :
Mercredi de 14h à 17h

Mentions légales

5 avenue Paul Berdot - SINSAT - 09310 AULOS-SINSAT

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